Ordre des départs en congés payés en 3 étapes

Première étape: consultation des textes et des représentants du personnel

Afin de fixer l’ordre de départs en congés des salariés, l’employeur doit consulter :

• La convention collective et les accords collectifs applicables dans l’entreprise.
• Les représentants du personnel. Même si leur avis n’est que consultatif, il est impératif de les consulter pour fixer l’ordre des départs en congés. Si, en tant qu’employeur, vous ne consultez pas vos élus, vous vous exposez à une contravention de Ve classe pour non-respect de la législation relative aux congés payés.

Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette disposition est d’ordre public. Vous ne pouvez pas y déroger par accord.

Deuxième étape : respecter les critères légaux

En plus de ces consultations, l’employeur devra tenir compte d’autres critères, à savoir:

• La situation de famille du salarié. Les critères suivants pourront être pris en compte :
  • Congés scolaires des salariés ayant des enfants scolarisés ;
  • Salariés ayant leur conjoint ou leur partenaire pacsé dans la même entreprise. Le Code du travail prévoit qu’ils ont le droit à un congé simultané ;
  • Dates de droit de garde des parents divorcés ;
  • Les possibilités de congé du conjoint (ou de partenaire ayant conclu un Pacs) dans le secteur public ou privé).
• L’ancienneté du salarié dans l’entreprise
• L’activité éventuelle du salarié chez d’autres employeurs

En tant qu’employeur, c’est vous qui fixez les dates de congés payés mais cela ne vous empêche pas de demander à vos salariés quels sont leurs souhaits. Néanmoins, c’est à vous que revient la décision finale de fixer l’ordre des congés.

Troisième étape : information des salariés

1/ Information de l’ensemble du personnel

La liste des départs en congés doit être fixée au moins 1 mois avant le départ en congés. Elle doit être communiquée à tous les salariés (affichage d’une note de service dans des locaux accessibles à tout le personnel, mise en ligne sur l’intranet…).

En l’absence de communication des dates de congés payés à l’ensemble du personnel. En cas de contrôle, la sanction est une amende de 750€ et 3 000€ en cas de récidive.

2/ Information individuelle de chaque salarié

Par ailleurs, il conviendra d’adresser individuellement à chaque salarié, une notification écrite de ses dates de départ en vacances et cela en respectant un délai de prévenance d’au moins un mois avant son départ.

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