Compte Personnel de Formation (CPF): Tout ce que vous devez savoir sur le dispositif !
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF). Ce dispositif permet d’acquérir individuellement des droits à la formation. Cette année, son fonctionnement a subit de multiples transformations. On récapitule !
Avantage du CPF : Sécurisation du parcours professionnel
Le compte personnel de formation est portable. Autrement dit, même si le salarié change d’employeur ou qu’il perd son emploi, les heures de formation acquises ne sont pas perdues. Ces heures le suivent tout au long de sa carrière et jusqu’à son départ à la retraite.
Pour qui ?
Toutes les personnes de 16 ans et plus. Le titulaire du CPF peut être :
- Salarié
- Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
- Conjoint collaborateur
- À la recherche d’un emploi
Alimentation
Le compte est alimenté tous les ans, sur la base d’une déclaration effectuée par l’employeur (DSN). Toutefois, la manière d’alimenter ce compte a été modifiée au 1er janvier 2015, puisque désormais, les heures sont transformées en euros et non plus en heures.
En pratique, le nombre d’heures créditées sur le CPF dépend de la situation du salarié :
- A temps complet et à temps partiel : 500€/an, dans la limite de 5000€ ;
- A temps partiel pour une durée inférieure à un mi-temps : Rapport entre la durée de travail effectuée et le plafond annuel de 500€ ;
- En forfait-jours : En fonction du nombre de jours du forfait annuel, dans la limite de 218 jours.
- Salariés peu qualifiés : 800€/an, avec un plafond fixé à 8000€ pour les salariés ayant travaillé au moins à mi-temps sur l’année.
Quelle formation ?
Il s’agit de formations permettant notamment :
- d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
- ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
- ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
- ou de réaliser un bilan de compétences,
- ou de créer ou reprendre une entreprise
- ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Depuis mars 2017, il est même possible de financer son permis de conduire avec ses heures CPF !
En pratique, comment faire ?
Pour créer leur compte personnel de formation, vos salariés doivent se munir de leur numéro de sécurité sociale et se rendre sur le site Moncompteactivite.gouv.fr
Mon salarié m’informe que ses heures de DIF n’apparaissent-pas : sont-elles perdues ?
Non ! En tant qu’employeur, vous avez dû lui communiquer son solde DIF arrêté au 31 décembre 2014. Il lui appartenait de retranscrire ce nombre d’heures dans son compte CPF, afin de pouvoir l’utiliser en priorité dans le cadre du CPF.
Cependant, il n’est pas trop tard! Il a jusqu’au 31 décembre 2020 pour utiliser les heures acquises au titre du DIF, tout en sachant qu’elles sont parfaitement cumulables avec les heures acquises au titre du CPF.
Mon salarié veut utiliser ses droits pour financer une formation, que dois-je faire ?
- La formation a lieu sur son temps de travail : Votre accord est nécessaire. Sa demande doit être réalisée suffisamment en amont du démarrage de la formation. De plus, vous devez rémunérer le salarié car le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif ;
- La formation a lieu sur son temps libre : Votre accord n’est pas requis, et vous n’avez pas à rémunérer son temps de formation.
29/04/2019 -